Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Application
Abrogé : 2012, ch. 39, art. 67
2012, ch. 39, art. 67
2Abrogé : 2012, ch. 39, art. 67
L.R. 1973, ch. F-11, art. 2; 2012, ch. 39, art. 67
Application
Abrogé : 2012, ch. 39, art. 67
2012, ch. 39, art. 67
2Abrogé : 2012, ch. 39, art. 67
L.R. 1973, ch. F-11, art. 2; 2012, ch. 39, art. 67
Abrogé
2Abrogé : 2012, ch. 39, art. 67
L.R. 1973, ch. F-11, art. 2; 2012, ch. 39, art. 67
Application
2(1)Sous réserve du paragraphe (2), le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut nommer ses représentants.
2(2)Le président est chargé de l’application des parties de la présente loi qui ont trait au fonctionnement et aux responsabilités du Conseil.
L.R. 1973, ch. F-11, art. 2